Check-list : les pièces à fournir pour un dossier de surendettement

Lorsque l’on dépose un dossier de surendettement, de très nombreux documents sont demandés par la Banque de France. Lesquels ? Comment les obtenir, et sous quel délai est-il possible de les recevoir ? Faisons le point avec cette petite check-list.

Les justificatifs sur votre situation personnelle

Une pièce d’identité avec photo et signature

Vous devez fournir une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité, chaque document devant bien sûr être valable au moment du dépôt de dossier. Chacune de ces pièces s’obtient, en quelques semaines, en prenant rendez-vous à la mairie de votre domicile – attention aux périodes précédant les vacances, les délais sont généralement plus longs.

Le montant de la pension alimentaire

Fournissez une copie du jugement fixant le montant, le cas échéant, de la pension alimentaire que vous percevez ou que vous versez. Soyez prêt également à communiquer des justificatifs de paiement.

Les relevés bancaires

Demandez à votre banque de vous fournir l’ensemble de vos relevés, de tous vos comptes, pour le dernier mois. Ils sont bien souvent disponibles immédiatement sur votre espace client en ligne. Si ce n’est pas le cas, votre établissement bancaire est tenu de vous les mettre à disposition très rapidement.

 

Les justificatifs sur votre patrimoine

La carte grise

Vous devez avoir la carte grise de chacun des véhicules en votre possession. Si vous l’avez perdue, vous pouvez faire une nouvelle demande en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Comptez une dizaine de jours pour la recevoir.

Une estimation des biens immobiliers

Si vous êtes propriétaire, vous devez fournir à la Banque de France une estimation de la valeur de vos biens immobiliers. Ce document est à demander à un agent immobilier – c’est souvent gratuit, afin de vous inciter à lui confier ensuite la vente de la maison ou de l’appartement – ou à un notaire.

Les relevés d’épargne

Plan épargne entreprise, participation, PERCO, PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres… Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs contrats d’épargne, fournissez tous les relevés du dernier mois. Vous pouvez les obtenir sur votre espace en ligne immédiatement ou auprès du service client de votre banque.

Les parts détenues dans des sociétés

Si vous êtes actionnaire d’une entreprise, il faudra joindre à la Banque de France une copie certifiée conforme des statuts de celle-ci. Elle indiquera la répartition du capital, et donc vos parts.

Les loyers perçus

Vous percevez des loyers ? Joignez à votre dossier de surendettement une copie du bail signé, avec les dernières quittances envoyées. Assurez-vous également que les loyers perçus apparaissent bien sur vos relevés de compte.

 

Les justificatifs sur vos ressources

Les revenus

Si vous êtes salarié, fournissez à la Banque de France vos trois dernières fiches de paie, ainsi que celle de décembre de l’année précédente.
Si vous êtes inscrit à Pôle emploi et que vous touchez une allocation d’aide au retour à l’emploi, c’est la dernière notification de droits aux allocations qui est attendue.
Si vous êtes retraité, communiquez votre relevé de droits (disponible en ligne).
Enfin, si vous percevez des aides de la CAF, la Banque de France voudra consulter les justificatifs liés.
Notez, par ailleurs, que vous devez fournir les mêmes pièces pour toute personne qui vit dans le même foyer que vous. Et ce, même lorsque vous êtes le seul à déposer un dossier.

 

Les justificatifs sur vos charges

L’avis d’imposition

Que vous soyez imposable ou non, vous devez fournir votre dernier avis d’imposition. Il est disponible immédiatement en ligne, dans la rubrique « Mes documents » de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Le logement

Vous êtes locataire ? Joignez à votre dossier une copie de votre dernier avis d’échéance ou de votre dernière quittance de loyer. Votre propriétaire est tenu de vous fournir, tous les mois, ces deux documents.
Si vous vivez en maison de retraite, votre facture mensuelle suffira.
Si vous êtes propriétaire, en plus du tableau d’amortissement de votre prêt immobilier, vous devrez fournir une copie de votre avis de taxe foncière et votre relevé de charges de copropriété.
Enfin, dans tous les cas, joignez une copie de votre dernière taxe d’habitation.

Les charges courantes

Vous devez fournir à la Banque de France la vue la plus complète possible sur votre situation financière. Pour cela, n’oubliez pas les justificatifs liés à des charges courantes ou exceptionnelles. Il s’agit notamment des frais liés :
– Aux énergies (électricité, eau…) ;
– À la scolarité ;
– À la garde de vos enfants ;
– À la santé (mutuelle…) ;
– Aux transports
– Etc.

 

Les justificatifs sur votre endettement

Les prêts

Joignez à votre envoi vos derniers relevés de prêts (à la consommation, renouvelables, affectés, LOA, LLD…). Ils doivent vous être fournis par vos créanciers, automatiquement ou sur demande. Vous pouvez aussi communiquer vos tableaux d’amortissement, fournis au début du contrat de prêt.

Les charges impayées

Vous êtes en retard dans le paiement de vos charges courantes (EDF, téléphone, impôts…) ? Envoyez à la Banque de France un document attestant de ces dettes. Il peut s’agir d’une mise en demeure, d’un courrier d’huissier, d’une facture non-réglée, d’un avis de saisie, etc.

Les dettes de familles ou d’amis

Si vous devez de l’argent à des proches ou à des amis, rédigez un récapitulatif et transmettez-le à la Banque de France. Ce document doit mentionner :
– Le nom et le prénom de vos créanciers ;
– Leur adresse ;
– Le montant total emprunté ;
– Le capital restant dû ;
– La périodicité des remboursements, le cas échéant.
Attention, n’oubliez pas que si votre dossier est accepté par la Banque de France, vos proches seront avertis. Ils devront aussi donner leur accord dans le cadre d’un éventuel plan de désendettement.

Les amendes et dettes pénales

Vous avez peut-être des amendes ou dettes pénales encore en attente de paiement. Joignez les justificatifs à votre dossier. Ils vous ont obligatoirement été communiqués par l’administration française.

Les chèques impayés

Si vous avez émis des chèques qui n’ont pas été honorés, listez-les, avec les noms, prénoms et adresses des bénéficiaires. Vous pouvez aussi transmettre les courriers envoyés par votre banque, attestant du refus de paiement.

Les saisies

Saisie sur compte bancaire, sur rémunération, mobilière, immobilière… tout document de ce type doit impérativement être joint à votre dossier de surendettement. En effet, seule la Banque de France peut stopper, au moins provisoirement, les procédures qui vous visent.
Il en est de même pour les procédures d’expulsion. Si vous avez reçu une sommation de quitter les lieux ou un jugement de résiliation du bail, ajoutez-la à votre envoi !

Les cautions

Enfin, si votre situation de surendettement est liée à un engagement de caution (pour le bail locatif de l’un de vos enfants par exemple, dans le cas où on vous demanderait de régulariser pour lui des loyers impayés), fournissez à la commission de surendettement les documents le mettant en place. Vous devez l’avoir obtenu au début de cette démarche solidaire. En cas de perte, vous pouvez vous contenter d’envoyer une copie des demandes de paiement reçues. Elles reprennent souvent l’ensemble des éléments de la caution.

Lorsque vous déposez un dossier de surendettement (à un guichet ou via un envoi en recommandé), prenez le temps de bien collecter les pièces demandées. En effet, s’il en manque trop, la commission de surendettement de la Banque de France peut simplement refuser votre dossier. S’il devait n’en manquer qu’un faible nombre cependant, rassurez-vous, vous recevrez une demande de pièces complémentaires. Cela ne fera en revanche que retarder l’étude de votre dossier.

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