Quelles sont les démarches pour déposer un dossier de surendettement ?

Sur les 122 076 dossiers de surendettement déposés l’année dernière à la Banque de France, la Commission en a accepté seulement 108 731, en 2020. Vous êtes dans une situation de surendettement ? Il est donc primordial de soigner votre déposition de dossier de surendettement.

Chaque mois, une dizaine de milliers de Français est obligée de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Une mauvaise gestion de vos crédits, un divorce mal anticipé ou un plan économique de votre entreprise peuvent rapidement vous placer dans une situation de détresse financière. Vous pouvez éviter ce scénario grâce à nos 6 conseils pour gérer votre budget comme un pro. Mais vous devez adopter d’emblée les bons réflexes pour sortir au plus vite la tête de l’eau.

Conditions pour déposer un dossier de surendettement

Vous croulez sous les dettes non professionnelles ? Vos factures s’accumulent et vous n’arrivez pas à trouver une solution amiable avec vos créanciers pour un report d’échéance ? Vous n’avez donc plus le choix. Vous devez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France le plus rapidement possible.

Attention toutefois à cocher les conditions suivantes :

  1. Être français domicilié en France ou à l’étranger. Ou être étranger domicilié en France.
  2. Ne pas exercer une activité professionnelle indépendante. Donc si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan ou micro-entrepreneur, vous dépendez d’une procédure spécifique (relevant des lois du 1er Mars 1984 et du 25 janvier 1985 pour les artisans et commerçants et de la loi du 30 décembre 1988 pour les agriculteurs). Il y a cependant une exception accordée aux auto-entrepreneurs qui peuvent voir leur dossier de surendettement accepté, s’ils ont renoncé à leur statut avant l’étude de leur cas par la Commission.
  3. Être majeur ou mineur émancipé.

Les démarches à suivre

Vous devez vous rendre sur le site de la Banque de France, puis remplir une notice explicative pour présenter à la Commission de surendettement les raisons de votre demande de procédure. Ce document complétera donc votre dossier. Ce dernier doit contenir les informations suivantes :

  • L’état civil de chacun des débiteurs.
  • La signature de chacun des débiteurs.
  • Si vous êtes locataire : le montant du loyer.
  • Si vous êtes propriétaire : une estimation de la valeur du bien.
  • Le montant de vos ressources.
  • Le nom et l’adresse des créanciers et le montant dû.

La liste des pièces justificatives demandées viendra aussi accompagner le dossier. (Pièce d’identité avec photo pour chaque déposant, relevé bancaire sur un mois, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu). Vous pouvez également ajouter des pièces complémentaires sur votre situation personnelle et professionnelle, vos difficultés financières, votre patrimoine, vos charges, dettes et crédits.

Procéder au dépôt de dossier

Pour effectuer ces démarches, vous avez donc deux possibilités. La Banque de France propose depuis peu de réaliser sa demande par Internet, cette alternative a pour but de vous simplifier la tâche. Pour effectuer votre déclaration en ligne, connectez vous au site de la Banque de France. Puis saisissez vos informations personnelles afin de valider le dossier.

Si vous êtes de la vieille école, optez plutôt pour le dépôt de dossier au guichet de la Banque de France ou par courrier. Le formulaire de déclaration est à télécharger ici, et à remettre au guichet de l’institution le plus proche de chez vous ou de l’envoyer par voie postale à l’adresse suivante : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01. À la réception de votre dossier, la commission aura alors trois mois pour se prononcer sur sa recevabilité.

N’oubliez pas : vous ne serez jamais jugé sur vos échecs, seulement sur la capacité avec laquelle vous arriverez à vous relever le plus rapidement… N’attendez plus, foncez !

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Commentaires

  1. […] Des difficultés peuvent toujours se présenter ponctuellement : ce n’est pas parce que vous avez connu, une fois, l’un des cas mentionnés plus haut que vous êtes sur le chemin du surendettement. C’est la répétition de ces moments désagréables qui doit vous alerter. Rassurez-vous cependant, il existe des solutions pour vous sortir de cette situation. Et si vous ne vous en sortez toujours pas, vous pouvez toujours déposer un dossier de surendettement. […]

  2. […] Contactez avant tout votre banque. Votre établissement financier n’a aucun intérêt à vous conduire à la faillite. Une fois votre banque mise au courant, vous devez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Ce dépôt peut être réalisé sur internet ou directement au guichet de la Banque de France ou par voie postale à l’adresse suivante : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01. Dans cet article vous trouverez les démarches à suivre pour déposer un dossier de surendettement. Pour plus de précisions, vous pouvez lire notre article sur comment se sortir d’une situation de surendettement. […]

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