Le plan conventionnel de redressement permet de refaire financièrement surface, dans le cadre d’un accord avec les créanciers. Celui-ci constitue – avec la procédure de rétablissement personnel – l’une des deux solutions qui peuvent vous être proposées par la commission de surendettement de la Banque de France. Il vous est destiné, de fait, si votre situation n’est pas irréversible. Explications.

Plan conventionnel de redressement : définition

Commençons par bien définir ce dont nous allons parler. Le plan conventionnel de redressement est un accord entre un foyer en difficultés et ses créanciers. Cette solution intervient dans le cadre d’un dossier de surendettement étudié par la Banque de France. Elle décide de le mettre en place, et en fixe les modalités. Le plan conventionnel est retenu lorsque les personnes surendettées possèdent un bien immobilier et semblent en mesure de rembourser, sur la durée, les dettes. Si vous ne possédez pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement votre dossier vers des mesures imposées.

Le plan de redressement est un accord gagnant-gagnant : aucune dette n’est effacée (donc les créanciers seront bien remboursés) et vous bénéficierez de plus de temps pour vous acquitter des sommes dues. Cette solutions demande cependant l’accord de l’ensemble des parties prenantes.

La vie quotidienne dans le cadre d’un plan de redressement

Concrètement, lorsqu’un plan conventionnel de redressement est décidé par la Banque de France, un budget « vie courante » est établi. Il doit vous permettre de faire face à vos dépenses inévitables. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA, c’est-à-dire 536,76 euros pour une personne seule sans enfant.
Ce budget prend en compte les dépenses suivantes :
– Les dépenses alimentaires (barème forfaitaire) ;
– Les impôts (montant réel) ;
– Le loyer (montant réel) ;
– Les autres dépenses de logement, comme l’eau, le téléphone ou encore le chauffage (montant réel dans la limite d’un barème) ;
– Les pensions alimentaires et prestations compensatoires (montant réel) ;
– Les dépenses liées au trajet domicile-travail (barème forfaitaire pour l’utilisation d’un véhicule personnel, et montant réel pour les transports en commun) ;
– Les frais de santé (montant réel, dans la limite d’un barème) ;
– Les frais de scolarité et de garde d’enfant (montant réel).
Il peut faire l’objet d’une optimisation par la Banque de France, qui peut par exemple demander à réduire certaines dépenses.

Des dettes réaménagées

Lorsque la Banque de France met en place un plan conventionnel de redressement, elle utilise la différence entre le revenu au sein de votre foyer et le budget « vie courante » pour rembourser l’ensemble de vos créanciers. Pour cela, elle dispose de plusieurs leviers à actionner.
D’une part, elle peut décider un rééchelonnement de vos dettes. Dès lors, vous disposerez de plus de temps pour rembourser ce que vous devez. Certaines échéances peuvent aussi être reportées. D’autre part, elle peut recommander un allègement de vos dettes. La Banque de France demande alors une diminution du taux d’intérêt, ou une réduction du capital dû.

Un « contrat » entre le débiteur et la Banque de France

La mise en place d’un plan conventionnel de redressement constitue un véritable contrat moral, passé entre vous et la Banque de France. Ce plan ne peut excéder 7 ans, hors prêt immobilier. Il entraîne un fichage au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Vous aurez alors certaines obligations. Vous devez notamment tout faire pour faciliter le paiement de vos dettes, tout en vous engageant à ne pas recourir à un nouveau crédit, ce qui aggraverait votre situation financière, et ce pendant toute la durée du plan.

Un plan conventionnel de redressement permet de surmonter des difficultés financières lorsque celles-ci restent gérables. Trop attendre ou être dans une situation telle qu’un réaménagement n’aurait aucun effet, c’est devoir se tourner vers l’autre procédure pouvant être décidée par la Banque de France : la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est beaucoup plus lourde et peut engager la liquidation de vos biens personnels, parfois même de votre résidence principale. D’où l’importance de ne pas attendre lorsque vous constatez les premières difficultés financières.