Tout savoir sur la procédure de rétablissement personnel

Lorsque la Banque de France accepte un dossier de surendettement, elle a la possibilité de recommander une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci, à la différence du plan conventionnel de redressement, intervient lorsque la situation financière du débiteur est telle qu’aucun accord ou délai de paiement n’est envisageable pour sortir de l’ornière. Explications.

Procédure de rétablissement personnel : définition

La procédure de rétablissement personnel date de 2010, avec l’arrivée de la loi Borloo. Son objectif ? Rétablir, dans la durée, la situation financière d’une personne en situation de surendettement. Contrairement au plan conventionnel de redressement, elle ne peut vous concerner que si votre fragilité financière est telle qu’aucun apurement de la dette, même dans des délais allongés, n’est possible.
La Banque de France distingue deux types de procédures de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire. C’est la présence ou l’absence de patrimoine de la personne surendettée qui influencera la décision de la commission.

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n’est possible qu’avec la validation d’un juge et de la personne surendettée. Si vous êtes concerné par celle-ci, une audience d’ouverture sera organisée. Le juge confirmera que votre situation financière est « irrémédiablement compromise », confirmera votre bonne foi, et constatera la présence d’un patrimoine dont la valeur est supérieure au montant des dettes, et/ou dont la vente pourrait en rembourser au moins une partie.

Le juge désigne alors un mandataire : celui-ci devra établir, sous 6 mois, un bilan de votre situation économique et sociale. Les créanciers devront, eux, se manifester sous 2 mois auprès du mandataire. Dans le même temps, le tribunal mettra en place plusieurs mesures pour vous protéger :

  1. la suspension de vos dettes, à l’exception des dettes alimentaires (et principalement des pensions alimentaires) et de certaines dettes immobilières ;
  2. la suspension des mesures d’expulsion ;
  3. dans la mesure du possible, le mandataire cherchera à éviter la vente de votre résidence principale.

Liquidation judiciaire : deux audiences pour terminer la procédure

Le chemin de la procédure de liquidation judiciaire recroise celui du tribunal à deux reprises. D’abord lors de l’audience de liquidation. Au cours de laquelle le juge va statuer sur le bilan économique et social réalisé par le mandataire, et éventuellement sur les contestations des créanciers. Ensuite, il disposera de trois options :

  1. prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine. Elle devra se faire sous 12 mois, à l’amiable ou de manière forcée.
  2. clôturer la procédure pour insuffisance d’actifs, si la vente de vos biens ne permet pas de rembourser les dettes.
  3. décider de mettre en place, en suivant les recommandations du mandataire, un plan de surendettement, évitant de fait la vente de vos biens.

Ensuite, lors de l’audience de clôture, le juge va prendre connaissance du montant obtenu par le liquidateur et des sommes remboursées aux créanciers. Il peut alors rendre un jugement de clôture pour extinction du passif (vous n’avez plus de dettes), ou pour insuffisance d’actifs. Dans les deux cas, vos dettes sont effacées (soit par remboursement, soit parce que le patrimoine était insuffisant), et vous êtes inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La Banque de France va orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les cas suivants :

  • si votre situation financière est irrémédiable ;
  • si vous ne possédez pas de patrimoine.

Dès lors, la commission de la Banque de France va se tourner vers un juge, qui validera ou non cette recommandation. La validation de cette dernière entrainera la publication d’une ordonnance de jugement ainsi que l’effacement (en partie ou en totalité) des dettes.

Des procédures avec des avantages et des inconvénients

Chacun de ces scénarios présente des côtés positifs et des côtés négatifs (en plus du fichage FICP pendant 5 ans). Avec liquidation judiciaire, le rétablissement personnel permet de rembourser chacun des créanciers, conformément à ses engagements. En revanche, il vous impose de liquider une partie de vos biens – donc potentiellement, votre logement.

Sans liquidation judiciaire, vous pouvez conserver les biens que vous possédez, même peu nombreux. Cependant, il vous ne pourrez plus obtenir de nouveau la confiance des créanciers non-remboursés – ce qui est encore plus embêtant lorsqu’il s’agit d’un membre de votre famille.

La procédure de rétablissement personnel peut avoir de lourdes conséquences. Elle n’intervient que lorsque la situation financière est irrémédiable. Il convient donc de contacter la Banque de France dès que l’on constate que les difficultés s’accumulent !

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Commentaires

  1. […] % des dossiers déposés obligent la commission de surendettement à mettre en place une procédure de rétablissement personnel, qui vise à un effacement des dettes total, mais peut exiger la vente de vos biens, et même de […]

  2. […] % passent par une procédure de rétablissement personnel avec effacement total des […]

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