Plan de surendettement : comment le renégocier ?

Vous avez déposé, voilà quelques mois, un dossier auprès de la Banque de France et avez obtenu la mise en place d’un plan d’apurement de vos dettes. Mais votre situation a changé et vous ne pouvez plus y faire face. Pas de panique : si vos difficultés sont liées à un changement important dans votre situation financière, il est possible de procéder à une renégociation de votre plan de surendettement. Explications.

Un plan d’apurement, lié à un budget

S’il est possible de renégocier un plan mis en place avec la Banque de France, c’est parce que la commission de surendettement a étudié votre budget au moment du dépôt de dossier. De fait, elle propose un règlement de vos dettes à la fois réaliste (pour vos ressources) et acceptable (pour les personnes et établissements à qui vous devez de l’argent).
Cependant, un plan de surendettement est défini sur sept ans au maximum. Et durant ce laps de temps, il peut arriver que votre situation financière change :

  • Dans le bon sens : vous avez hérité d’une somme d’argent vous permettant de régler, plus tôt que prévu, vos dettes ;
  • Dans le mauvais sens : vous avez perdu votre emploi, vos charges (électricité, impôts…) ont augmenté et vous ne pouvez plus payer vos mensualités.

 

Renégocier son plan de surendettement, c’est prévu

Bonne nouvelle : les articles L711-1 et L714-1 du Code de la consommation prévoient la possibilité de renégocier un plan de surendettement. Tout bénéficiaire d’un tel plan a même l’obligation de signaler à la Banque de France le moindre changement dans sa situation financière, susceptible d’impacter le déroulement des remboursements. Il s’agit d’une clause particulière de la convention signée.

De nouvelles démarches à effectuer

Pour obtenir un réaménagement de votre plan de surendettement, il y a quelques démarches à effectuer. La première, c’est d’envoyer une lettre à la Banque de France, demandant le réexamen de votre situation financière et expliquant les raisons qui pourraient le justifier. Il peut s’agir, principalement :

  • De la perte de votre emploi ;
  • D’un divorce ;
  • De la naissance d’un nouvel enfant ;
  • D’un déménagement imposé par votre situation professionnelle, entraînant un loyer plus important ;
  • De lourdes dépenses non-anticipées

Bien sûr, chaque élément présenté à la Banque de France doit être prouvé. Accompagnez donc votre courrier de justificatifs récents. Elle procédera ensuite à l’étude de votre dossier, comme si vous en déposiez un nouveau, échangera avec vos créanciers, et vous communiquera sa réponse dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de la réponse de la Banque de France…

Reste une question : que se passe-t-il entre le moment où vous envoyez une demande de révision de votre plan de surendettement, et la décision de le modifier – ou non – de la Banque de France ? La réponse est simple : en théorie… rien.

Cela signifie que le fait de déposer une requête de révision n’est pas suspensif. Vous devez donc continuer à payer, autant que vous le pouvez, les mensualités actées par la commission de surendettement. Sans cela, vos créanciers pourraient en effet se retourner contre vous en cas de défaut de paiement.

Que peut aussi décider la Banque de France ?

Il est également possible que votre situation financière se soit irrémédiablement aggravée ou que renégocier le plan de surendettement initial ne soit pas possible sur la durée maximum légale. La Banque de France peut alors, à l’issue de l’étude de votre dossier, décider de vous réorienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Dans ce cas, elle constate que vous ne pouvez pas, et ne pourrez très probablement plus à l’avenir, faire face aux montants dus à vos différents créanciers. Elle met alors fin au plan d’apurement de vos dettes initial, et décide :

  • L’effacement de toutes vos dettes non professionnelles, sauf vos dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), amendes pénales, dommages et intérêts alloués à une victime ;
  • Votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

Vous faites face à des difficultés pour respecter le plan d’apurement de vos dettes, décidé par la commission de surendettement de la Banque de France ? Réagissez au plus tôt, et n’attendez pas d’être dans l’impossibilité totale de payer pour en demander une renégociation. Des solutions existent : vous pouvez notamment vendre votre résidence principale, temporairement, pour obtenir des liquidités supplémentaires !

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