Surendettement : que deviennent les personnes non-éligibles ?

Se lancer dans une procédure de surendettement est certes un moment difficile à vivre, mais celle-ci peut vous aider à vous sortir d’une situation qui serait inextricable sans intervention de la Banque de France. Reste que, malheureusement, le plan conventionnel de redressement et le rétablissement personnel, les deux mesures qui peuvent être appliquées par la commission de surendettement, peuvent aussi ne pas vous concerner. Explications.

Des critères d’éligibilité précis

Le dépôt d’un dossier de surendettement concerne tous les particuliers, reconnus de bonne foi, qu’ils soient :

  • Français ou étrangers vivant en France ;
  • Français et vivant à l’étranger, si les dettes ont été souscrites auprès d’organismes installés en France ;
  • Actifs (salariés) ou inactifs (au chômage, étudiants, retraités, etc.) ;
  • Mariés ou célibataires.

Pour être plus précis, vous ne pouvez saisir la commission de surendettement que pour des dettes non-professionnelles, exigibles et à échoir, ou pour des engagements de caution. Le dépôt d’un dossier, rappelons-le, implique au passage l’inscription de votre nom au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Des professions exclues de la procédure

Vous avez contracté des dettes personnelles auxquelles vous ne pouvez plus faire face ? La commission de surendettement des particuliers de la Banque de France peut peut-être vous aider. Attention cependant, vous ne pourrez pas déposer de dossier si vous êtes :

  • Artisan ;
  • Commerçant ;
  • Agriculteur ;
  • Profession libérale ;
  • Autoentrepreneur.

En effet, la Banque de France considérera alors que votre dossier ne relève pas de ses compétences, mais de celles d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal judiciaire. Il existe une seule exception à cette règle qui vous exclut de fait : si vous êtes travailleur indépendant ayant opté pour la forme d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Et ce à condition que vous n’ayez pas de salarié et possédez un actif inférieur à 5 000 euros. Bien sûr, les dettes professionnelles seront exclues de la procédure.

L’ouverture d’une procédure collective

Si vous n’êtes pas concerné par la procédure de surendettement de la Banque de France, vous devez donc vous tourner vers le tribunal de commerce de votre lieu d’habitation, ou vers votre tribunal judiciaire local (une instance née de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance). Vous devez en effet demander l’ouverture d’une procédure collective.

Celle-ci pourra aboutir à une liquidation judiciaire ou à un rétablissement professionnel. Cette démarche englobe ainsi vos dettes personnelles, dont les dettes de cotisations et contribution, destinées à assurer votre couverture sociale personnelle. Elles sont calculées en fonction de l’activité en tant que travailleur indépendant mais toujours considérées comme personnelles. Mais aussi vos dettes professionnelles (loyers professionnels, crédits, factures…).

Les conditions pour un dépôt de dossier auprès du tribunal de commerce

Le code du commerce prévoit donc la possibilité, pour une personne morale, de déposer un dossier de surendettement, sans passer par la Banque de France. Pour que le juge accepte de lancer une procédure de rétablissement professionnel, vous devrez cependant :

  • Être en état de cessation de paiement ;
  • Ne pas pouvoir, manifestement, faire face à vos dettes ;
  • Ne pas faire déjà l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès aux Prud’hommes ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif dans les 5 dernières années ;
  • N’avoir employé aucun salarié dans les 6 derniers mois ;
  • Disposer d’un actif inférieur à 5 000 euros ;
  • Ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d’un an.

Lors du dépôt de dossier, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés. Ils vont effectuer une enquête sur votre situation patrimoniale, s’intéressant notamment au montant de vos dettes et de vos actifs. Vos créanciers seront informés de l’ouverture, pour une durée de 4 mois, de la procédure ; ils auront 2 mois pour communiquer au mandataire le montant de leur créance.

Deux options sont ensuite possibles : si les conditions sont remplies, le tribunal prononce le rétablissement professionnel. Dans le cas contraire, le tribunal rejette la demande et statue sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les conséquences du rétablissement professionnel

Si vous êtes un travailleur indépendant et que le juge a reconnu votre bonne foi et décidé de mettre en place une procédure de rétablissement professionnel, vous ne serez pas dessaisi de vos biens, et pourrez continuer à en disposer.

Ensuite, des délais de paiement, sur une durée de 4 mois, pourront être mis en place. Le juge pourra ordonner la suspension de toutes les procédures de saisie engagées à votre encontre.

Lors de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, l’effacement de toutes les dettes connues par le juge, à l’égard de vos créanciers, pourra être prononcé. Et ce à l’exception, notamment, des retards de versement de pensions alimentaires, de salaires, des conséquences d’infractions pénales, etc.

 

Les personnes non-concernées par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ont donc une solution : se tourner vers le tribunal de commerce. Cependant, cette procédure peut aboutir à une liquidation judiciaire de l’activité professionnelle, avec cessation immédiate de celle-ci. Si vous êtes un travailleur indépendant confronté à une situation difficile, veillez donc à agir dès les premières difficultés rencontrées dans le paiement de vos dettes personnelles. Pour cela, il existe différentes solutions, comme la vente avec faculté de rachat de votre résidence principale, qui vous permet, rappelons-le, de céder votre bien temporairement tout en continuant de l’occuper !

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